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18/04/2013

MOTION DE PROTESTATION A LIRE DANS TOUTES LES PREFECTURES ET SOUS PREFECTURES

 

INTERSYNDICALE DU SECTEUR EDUCATION–FORMATION (ISEF)

TEL : 08 40 07 09 / 40 42 42 00 / 40 19 60 00 / 07 88 56 39

 

 

 

 

MOTION DE PROTESTATION

 

Vu la loi 2000-513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire en son article 18 qui consacre le droit syndical et le droit de grève aux Travailleurs des secteurs public et privé ;

Vu la loi 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique et la loi 95-12 du 15 janvier 1995 portant Code du travail ;

Vu le protocole d’accord du 02 décembre 2009 entre le gouvernement de Côte d’Ivoire et les syndicats des enseignants;

Vu les engagements de l’Etat contenu dans ledit accord qui stipule d’une part que les 50% restant des effets financiers du reclassement et de la bonification indiciaire devaient être payés dès l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, et d’autre part que le stock des arriérés dus depuis novembre 2009 doit être payé selon les disponibilités de l’Etat ;

Vu le mutisme du gouvernement devant les nobles revendications des enseignants regroupés au sein de l’ISEF ;

Considérant qu’en pareille circonstance le gouvernement est dans l’obligation d’engager des discussions franches avec l’ISEF;

Considération que le gouvernement a choisi la voie de la répression au lieu de rechercher des solutions consensuelles  aux préoccupations posées ;

Les enseignons de Côte d’Ivoire :

-        Dénoncent avec la dernière énergie les agissements barbares et contre-productifs du gouvernement ;

-        Exigent du gouvernement le règlement définitif des problèmes soulevés par les enseignants regroupés au sein de l’ISEF. Il s’agit:

1.     Du paiement des 25% restant des effets financiers de la bonification indiciaire;

2.     Du paiement des 25% restant des effets financiers du reclassement des conseillers du préscolaire, du primaire et des enseignants du secondaire général, technique, professionnel et assimilés ;

3.     Du paiement de la dernière tranche du rappel de CAP des sessions 1988 à 1992 d’un montant de quatre (04) milliards ;

4.     Du paiement des arriérés de l’indemnité contributive aux logements des instituteurs ;

5.     Du paiement des arriérés des effets financiers de la bonification indiciaire des instituteurs ;

6.     Du paiement des arriérés des effets financiers du reclassement des conseillers du préscolaire, du primaire et des enseignants du secondaire général, technique, professionnel et assimilés ;

7.     Du reversement immédiat des ponctions faites en pleine négociation sur les salaires des enseignants en mars 2013;

8.     Du reversement immédiat des cotisations des organisations syndicales ;

9.     De la levée de la suspension des précomptes au profit des organisations syndicales ;

10.                       De l’arrêt immédiat des mutations arbitraires et autres sanctions et menaces à l’encontre des enseignants syndicalistes;

11.                       De l’arrêt des poursuites judiciaires et la levée des condamnations des enseignants syndicalistes ;

 

Fait à Abidjan, le 18 Avril 2013

 

Pour l’ISEF

Le Président

 

BLI BLE David

Secrétaire Général de la CEEPPCI

MOTION DE PROTESTATION.doc


 

 

22:04 Écrit par SYLEG | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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