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28/04/2013

STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DU SYLEG

LOGO SYLEG 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

………..O……….

 

UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL

 

……………

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

…..o…..o…..

 

SYNDICAT LIBRE DES ENSEIGNANTS DU SECONDAIRE GENERAL DE CÖTE D'IVOIRE 

..............

STATUS ET REGLEMENT INTERIEUR  

 

……………….

 

Responsabilité – Autonomie - Solidarité

 

……………….

 

 

 

STATUTS 

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET OBJET

Article 1: CONSTITUTION - DENOMINATION

1-1 : Il est créé entre les Enseignants du secondaire général de Côte d’Ivoire relevant de la fonction publique ; et ce, conformément au titre v de la loi 95-12 du 12 janvier 1995 portant code du travail, un syndicat dénommé : Syndicat Libre des Enseignants du secondaire Général de Côte d'Ivoire en abrégé SYLEG.

1-2 : Le SYLEG regroupe l'ensemble des Enseignants du Secondaire général public en activité ou à la retraite.

1- 3 : L'adhésion de toute autre catégorie de personnels est subordonnée à une décision du congrès.

1-4   : Le siège du SYLEG est fixé à Abidjan.

   Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République de Côte d'Ivoire par décision du congrès.

Article 2 : OBJET ET BUT

Le SYLEG a pour but:

2-1 : De défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres en activité ou à la retraite, devant l'opinion, les pouvoirs publics et les tribunaux.

 2-2 : De défendre les intérêts professionnels individuels et collectifs de même que la qualification de ses membres.

2-3 : D'œuvrer pour l'amélioration et la promotion des méthodes et des moyens matériels et pédagogiques de de l'enseignement secondaire général.

2-4 : De créer et d'entretenir entre ses membres un esprit d'unité et de solidarité.

2-5 : De protéger les droits de ses membres tant au niveau de l'affectation, la mutation, l'avancement que de la promotion.

2-6 : De contribuer à l’amélioration du niveau intellectuel de la nation. A cet effet, il peut prendre position sur tout problème à caractère national susceptible d’influer sur la vie et les intérêts de ses membres.

2-7 : D’initier des projets à caractère social en faveur de ses membres dans le cadre de l’amélioration de leur condition de vie.

Article 3 :

3-1 : Le SYLEG agit dans le respect absolu des croyances et opinions politiques, philosophiques ou religieuses de tous ses adhérents.

         Toutefois, aucun membre du Bureau Exécutif National, du Bureau du Conseil Syndical, du commissariat aux comptes de même qu’aucun Secrétaire Général de sous-section ou de section ne peut exercer cumulativement un mandat syndical et d'un mandat politique, administrative ou religieux quelconque.

3-2 : Il y a cumul dès lors que le membre concerné est effectivement élu ou nommé à une fonction politique, administrative ou religieuse.

3-3 : Le SYLEG collabore avec toutes les organisations syndicales avec lesquelles il partage des intérêts communs.

TITRE II : DES MEMBRES

Article 4 :

4-1 : Peut être membre du SYLEG, tout Enseignant de la Fonction Publique en activité ou à la retraite relevant de l’enseignement secondaire général.

4-2 : Tout membre du SYLEG est astreint au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le congrès.

Article 5 :

Tout membre démissionnaire du SYLEG doit notifier sa démission par écrit au Bureau Exécutif National qui en prend acte et en informe le congrès qui l'entérine.

Article 6 :

Tout manquement aux obligations syndicales entraîne des sanctions disciplinaires qui seront précisées dans le règlement intérieur.

TITRE III : DES STRUCTURES

Le SYLEG comprend des structures de base et des organes nationaux.

Article 7 : 

Les structures  de base du SYLEG sont : les sous-sections, les sections locales et les sections régionales.

Article 8 : LA SOUS-SECTION

8-1 : La sous-section est la structure de base du SYLEG.

8-2 : Elle regroupe l'ensemble des syndiqués d'un établissement d’au moins dix (10) membres.

   8-3 :    Elle est dirigée par:

-          Une Assemblée Générale

-          Un Bureau Exécutif dont le Secrétaire Général est élu par l’Assemblée Générale de sous section pour un mandat de  trois (3) ans renouvelable.

8-4 : La gestion financière du bureau est contrôlée par deux (2) commissaires aux comptes élus par l‘Assemblée Général de sous section pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

8-5 : La création de nouvelles sous-sections est décidée par le Bureau Exécutif National.

Article 9 :   LA SECTION LOCALE

9-1 : l'ensemble des sous-sections d'une ville constitue une section locale.

9-2 : Elle sert à coordonner les activités des sous-sections de la localité.

        9-3 : Elle est dirigée par un coordonnateur nommé par le Secrétaire Général National parmi les Secrétaires Généraux des sous sections.

Article 10 :   LA SECTION REGIONALE

10-1 : Elle rassemble l’'ensemble des sous-sections d'une Direction Régionale ou d’une Direction Départementale de l’Education Nationale 

10-2 : Elle est dirigée par :

- Une Assemblée Générale Régionale

- Un Bureau Exécutif Régional

10-3 : Le Bureau Exécutif Régional dirigé par un Secrétaire Général Régional élu par l'Assemblée Générale Régionale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

10-4 : La gestion financière du bureau de la section régionale est contrôlée par deux (2) Commissaires aux comptes élus par l'Assemblée Générale Régionale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Article 11 :   LES ORGANES NATIONAUX

11-1 : Le SYLEG comprend un organe de décision, un organe d’exécution, des organes de contrôle et des organes consultatifs.

11-2 : L’organe de décision est  le Congrès.                   

11-3 : L’organe d’exécution est Le Bureau Exécutif National.

11-4 : Les organes de contrôle sont :

 - le Conseil syndical ;

 - le Commissariat aux comptes.

11-5 : Les organes consultatifs sont :

- l'Assemblée Générale Nationale ;

- l'Assemblée Générale Régionale.

11-6 : Les conditions de fonctionnement des différentes structures sont fixées par le règlement intérieur.

LE CONGRÈS

Article 12 :    LA CONVOCATION DU CONGRES

12-1 : Le congrès est l'organe suprême du SYLEG.

12-2 : Il siège en session ordinaire tous les trois (03) ans sur convocation du Bureau Exécutif National.

12-3 : Il siège en session extraordinaire à la  demande du Bureau Exécutif National en accord avec le Bureau du Conseil Syndical  ou du Bureau du Conseil Syndical  en accord avec les deux commissaires aux comptes ou des trois cinquièmes (3/5) des sous sections en accord avec les deux tiers (2/3) des secrétaires régionaux.

12-4 : Toute demande de congrès extraordinaire, à l’exception de celle émanant du Bureau Exécutif National, doit être motivée, dûment signée et cachetée, préciser l’ordre du jour et être adressée au Bureau Exécutif National accompagnée de la liste de présence et du P.V de la réunion ayant décidé de sa convocation.

12-5 : La demande de congrès extraordinaire, à l’exception de celle émanant du Bureau Exécutif National, doit faire l’objet d’une ampliation :

  • Aux Secrétaires Généraux des sections régionales et des sous sections quand elle émane du Bureau du Conseil Syndical ;
  • Au Bureau du Conseil Syndical et aux commissaires aux comptes nationaux quand elle émane des sous sections.

12-6 : Le Bureau Exécutif National est tenu de convoquer le congrès extraordinaire dans un délai d'un mois dès que la demande lui est parvenue.

12-7: Au-delà et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration du délai d'un mois, le Bureau du Conseil Syndical Convoque de droit le congrès extraordinaire.

 Après ce nouveau délai les Secrétaires Régionaux, partie prenante à la demande convoquent de droit le congrès.

12-8 : Le Secrétaire Général aux Finances du Bureau Exécutif National est tenu de mettre à disposition les ressources du syndicat nécessaires à l’organisation du congrès.

Article 13 : QUORUM POUR LE CONGRES

13-1: En session ordinaire comme en session extraordinaire, le congrès ne peut siéger que si la majorité absolue (50% + 1) des Sous-sections est représentée.

Si le quorum n'est pas atteint, le Congrès est reporté et convoqué  à nouveau dans un délai de 30 jours. Le Congrès peut siéger valablement quel que soit le nombre de Sous Sections représentées

13-2 : L’ordre du jour du Congrès et les rapports doivent être communiqués aux Sous Sections par le Bureau Exécutif National au moins un mois avant la date du Congrès.

Article 14 : LES ATTRIBUTIONS DU CONGRES

Le Congrès:

14-1 : Apprécie les rapports moral et financier du mandat et vote le quitus.

14-2 : Vote le budget.

14-3 : Fixe les montants des cotisations.

14-4 : Approuve les amendements éventuels des statuts et règlement intérieur

14-5 : Définit la ligne de politique générale du syndicat.

14-6 : Elit:

-      Le Secrétaire Général National et le 1er  Secrétaire Général National Adjoint;

-      Les 3 membres du Bureau du Conseil Syndical ;

-      Les 2 commissaires aux comptes.

14-7 : Investit le Bureau Exécutif National.

14-8 : Se prononce sur les sanctions éventuelles.

Article 15 : LA COMPOSITION DU CONGRES

Le congrès comprend :

-          Le Bureau Exécutif National ;

-          Le Bureau du Conseil syndical ;

-          Le Commissariat aux Comptes ;

-          Les Secrétaires Généraux des sections régionales ;

-          Les Secrétaires Généraux des sous sections ;

-          Les délégués des sous sections.

Article 16 :

Dans l'intervalle de deux (2) congrès, le Bureau Exécutif National est contrôlé par le Bureau du Conseil Syndical et le Commissariat aux Comptes.

LE BUREAU EXECUTIF NATIONAL

Article 17 : LA COMPOSITION DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL

17-1 : Le Bureau Exécutif National du SYLEG comprend vingt-cinq (25) membres dont :

-          Un (1) Secrétaire Général National ;

-          Un (1) 1er Secrétaire Général National Adjoint chargé de l’Administration et des relations extérieures;

-          Un (1) 2ème Secrétaire Général National Adjoint chargé de l’encadrement des sections et sous sections ;

-          Un (1) 3ème  Secrétaire Général National Adjoint chargé des Finances;

-          Un (1)  Secrétaire National aux Finances ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux à l'Organisation ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Administratives ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Pédagogiques ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Sociales ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Culturelles et à la presse ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux à la Formation Syndicale ;

-          Huit (08) Secrétaires Nationaux chargés des Régions.

17-2 : Les membres du Bureau Exécutif National à l’exception des Secrétaires Nationaux chargés des Régions résident au lieu du siège.

Article 18 : LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL

        18-1 : Le Bureau Exécutif National est chargé de la mise en œuvre des décisions, résolutions et recommandations du congrès.

        18-2 : Il assure l’information, la formation et l’encadrement des militants.

        18-3 : Il crée de nouvelles sous sections.

        18-4 : Il procède à la majoration des salaires des employés chaque fois qu’une augmentation officielle de salaire intervient.

        18-5 : Il prend, dans l’intervalle de deux congrès et dans le respect des actes du congrès, toute décision que requiert l’activité du syndicat.

        18-6 : Il représente le SYLEG devant les pouvoirs publics et les tribunaux et peut ester en justice.

        18-7 : Il convoque le congrès, l’Assemblée générale nationale.

LE CONSEIL SYNDICAL

Article 19: LA COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL

19-1: Il est constitué:

-          Du Bureau du Conseil Syndical;

-          Du Bureau Exécutif National;

-          Du Commissariat aux Comptes;

-          Des Secrétaires Généraux des sections régionales ou leurs adjoints

19-2: Le Bureau du Conseil Syndical est composé de trois membres élus individuellement dont un Président, un Secrétaire et un Rapporteur.

19-3: Les membres du Bureau du Conseil Syndical sont élus par le congrès dans les mêmes conditions que le secrétaire général national du Bureau Exécutif National telles que prévues par l'article 3-1 du règlement intérieur.

19-4 : Les Membres du Bureau du Conseil Syndical sont élus, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable, par le Congrès au scrutin uninominal à la majorité simple des délégués présents au congrès.

19-5 : Ils sont rééligibles une seule fois.

Article 20 : LA CONVOCATION DU CONSEIL SYNDICAL

20-1 : Le Conseil Syndical se réunit une fois par an en session ordinaire pendant les vacances de Noël sur convocation  du Bureau du Conseil Syndical.

20-2 : Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Bureau  du Conseil Syndical, à sa propre initiative ou à la demande, soit du Bureau Exécutif National, soit  de la majorité absolue des Secrétaires Généraux Régionaux.

20-3 : Toute demande de Conseil Syndical extraordinaire, à l’exception de celle émanant du Bureau du Conseil Syndical, doit être motivée, dûment signée, cachetée et adressée au Bureau du Conseil Syndical.

20-4 : la demande de Conseil Syndical extraordinaire doit faire l’objet d’une ampliation :

  • Aux Secrétaires Régionaux quand elle émane du Bureau Exécutif National ;
  • Au Bureau Exécutif National quand elle émane des secrétaires régionaux.

20-5 : En session ordinaire ou extraordinaire le Conseil Syndical ne peut se tenir que lorsqu’il réunit la majorité absolue (50%+1) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil Syndical est reporté et convoqué  à nouveau dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents à la deuxième convocation.

20-6 : L’ordre du jour du Conseil et les rapports doivent être communiqués aux membres par le Bureau du Conseil Syndical au moins quinze (15) jours avant la date du Conseil.

Article 21 : LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SYNDICAL

21-1: Le Conseil Syndical contrôle l'exécution du mandat confié au Bureau Exécutif National par le congrès et fait des propositions d’orientation et d’actions. A cet effet, il auditionne et discute le rapport du Bureau Exécutif National (moral et financier).

21-2 : Il veille au respect des textes  fondamentaux, au fonctionnement régulier des structures du syndicat.

21-3 : Il arbitre, sur saisine, tout litige à l’intérieur du syndicat. Il peut s’autosaisir.

21-4 : Il définit le thème du congrès en sa dernière session avant la tenue du congrès suivant.

21-5: En session extraordinaire, le Conseil Syndical a pouvoir de décision et se prononce souverainement sur les questions inscrites à l'ordre du jour en dehors du renouvellement des instances centrales, du taux des cotisations ordinaires, des modifications des textes du syndicat.

21-6: Le Conseil Syndical peut décider de la convocation d'un Congrès extraordinaire et en préciser la date et l’ordre du jour.

Article 22 : L’ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE

         22-1 : L’Assemblée Générale Nationale est un organe consultatif convoqué par le Bureau Exécutif National, chaque fois qu’il le juge nécessaire, pour échanger des informations et requérir l’avis de la base sur des questions soumises à son ordre du jour en dehors de celles relevant de la compétence du congrès.

         22-2 : L’Assemblée Générale Nationale regroupe

  • Le Bureau Exécutif National ;
  • Le Bureau du Conseil Syndical ;
  • Le Commissariat aux Comptes ;
  • Les représentants des sections régionales, des sous sections,
  • Les  militants de base.

Article 23 : L’ASSEMBLEE GENERALE REGIONALE

         23-1 : L’Assemblée Générale Régionale regroupe :

  • Le secrétaire national chargé de la région ;
  • Le bureau de la section régionale ;
  • Les deux (02) commissaires aux comptes régionaux ;
  • Les secrétaires généraux des sous sections de la région et leurs adjoints ;
  • Les 1ers secrétaires des sous sections chargés des finances ;
  • Les commissaires aux comptes des sous sections ;
  • Deux délégués élus par sous section.

TITRE IV : DES RESSOURCES

Article 24: les ressources du syndicat proviennent :

-          Des cotisations des militants

-          Des subventions

-          Des produits des activités

-          Des dons et legs de toute nature

Article 25 :

Les fonds sont déposés sur un compte, au nom du Syndicat, dans une banque agréée par le commissariat aux Comptes et le Bureau du Conseil syndical ; le numéro de ce compte est communiqué au congrès.

Article 26 :

26-1 : Tout retrait sur le compte bancaire doit faire l’objet de deux signatures :

-          Celle du Secrétaire Général National ou à défaut du 1er Secrétaire Général National Adjoint et du 3ème Secrétaire Général National adjoint aux Finances.

-          En cas de nécessité, celle du Secrétaire Général National (ou du 1er Secrétaire Général National Adjoint) et celle du Secrétaire Général National Adjoint aux Finances ou du Secrétaire National aux Finances.

26-2 : Toute dépense du Bureau Exécutif National doit faire l'objet d'une discussion (motif et montant) au cours de ses réunions et transparaître clairement dans les P. V. des réunions.

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 27 :

Toute modification des présents statuts doit être décidée par le congrès à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 28 :

28-1 : La dissolution du SYLEG ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire spécialement convoqué à cet effet à la demande des deux tiers des sous-sections.

28-2 : La décision de dissolution ne pourra être prise qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des délégués présents.

Article 29 :

En cas de dissolution, les biens seront donnés à une œuvre sociale ou à défaut à une œuvre de bienfaisance désignée par le congrès à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

Fait à Abidjan ; le 14 Avril 2012

Le congrès

et P/O le Secrétaire Général National

 

………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 REGLEMENT INTERIEUR

  

PREAMBULE

Les enseignants de l’enseignement secondaire général, relevant de la fonction publique, en activité ou à la retraite, se regroupent dans un syndicat dénommé: SYNDICAT LIBRE DES ENSEIGNANTS DU SECONDAIRE GENERAL DE COTE D'IVOIRE ayant pour sigle : SYLEG.

Le présent règlement intérieur complète l'organisation puis définit le fonctionnement du SYLEG.

TITRE I : GENERALITES

Article 1 :

1.1 : Toute représentation du SYLEG doit faire l'objet d'une délégation d'au moins deux membres du Bureau Exécutif National, de la section ou de la sous-section.

1-2 : De même, la teneur de toute correspondance, toute conférence de presse ou tout article de presse engageant le SYLEG doit être approuvée par le Bureau Exécutif  National.

TITRE II : ORGANISATION et

                       FONCTIONNEMENT

Article 2 :

Le SYLEG comprend:

2-1 : Des Organes suprêmes

-          Le congrès

-          Le conseil syndical

2-2 : Des instances centrales

-          Le Bureau Exécutif National

-          Le Bureau du Conseil Syndical

-          Le Commissariat aux Comptes

2-3 : Des organes régionaux

-          Les  Assemblées générales régionales

-          Les bureaux des sections régionales

-          Les commissariats aux comptes des sections régionales

2-4 : Des organes de base

-          L’Assemblée générale de sous-section

-          Le bureau de sous-sections

-          Le commissariat aux comptes de sous section

Article 3 : LE BUREAU EXECUTIF NATIONAL

3-1 : Le Bureau Exécutif National est composé de 25 membres, dont :

-          Un (1) Secrétaire Général National ;

-          Un (1) 1er Secrétaire Général National Adjoint chargé de l’Administration et des relations extérieures;

-          Un (1) 2ème Secrétaire Général National Adjoint chargé de l’encadrement des sections et sous sections ;

-          Un (1) 3ème  Secrétaire Général National Adjoint chargé des Finances;

-          Un (1)  Secrétaire National aux Finances ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux à l'Organisation ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Administratives ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Pédagogiques ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Sociales ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux aux Affaires Culturelles et à la presse ;

-          Deux (2) Secrétaires Nationaux à la Formation Syndicale ;

-          Huit (08) Secrétaires Nationaux chargés des Régions.

 

3-2 : Les attributions du Bureau Exécutif National

-          Il se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (02) mois sur convocation du Secrétaire général national.

-          Tous les membres du bureau sont tenus d'y assister sauf excuses valables faites par écrit au  Secrétariat Général National avant la réunion.

-          Les convocations comportant l'ordre du jour devront parvenir aux membres au moins sept (07) jours à l’avance.

-          Au cours des réunions, il sera donné lecture du P.V. de la dernière réunion et des correspondances à l'arrivée et au départ, de même que les questions soumises au bureau.

-          Tous les membres du bureau sont solidairement responsables devant le congrès des actes engageant le SYLEG. Cependant, toute faute individuelle détachable de l'action du bureau n'engage que la responsabilité de son auteur.

-          Le bureau procède à la majoration des salaires des employés, chaque fois qu'une augmentation officielle de salaire intervient.

 3-3 : le Bureau Exécutif National se réunit en session extraordinaire sur convocation de son secrétaire général national. Pour une session extraordinaire il ne sera pas tenu rigueur du délai de convocation avant la réunion.

3-4 : Le Secrétaire Général National :

-          Le Secrétaire Général National est élu pour un mandat de trois (03) ans renouvelable par le congrès au scrutin secret plurinominal et à la majorité absolue au premier tour des délégués présents et à la majorité relative au second tour. Seuls les deux meilleurs scores sont retenus pour le second tour.

-          Le Secrétaire Général National élu forme un bureau qu'il soumet à l'investiture du congrès.

-          Entre deux congrès il pourvoit au remplacement de membre de son bureau en cas de défaillance constatée. Le nouveau membre entre en fonction après avis favorable du Conseil syndical.

-          Le Secrétaire Général National n'est rééligible qu'une seule fois.

-          Le Secrétaire Général National est le responsable moral du SYLEG et garant de sa cohésion.

-          Il est responsable de la teneur des correspondances.

-          Il convoque les réunions du Bureau exécutif national.

-          Il préside toutes les réunions du Bureau exécutif national ainsi que les délégations devant se rendre auprès des pouvoirs publics.

-          Il signe conjointement avec les secrétaires nationaux chargés des finances les chèques au nom du syndicat.

-          Il est chargé de la tenue à jour de tous les documents du SYLEG.

-          Il est chargé des relations extérieures du SYLEG.

3-5 : Le 1er  Secrétaire Général National Adjoint chargé de l’Administration et des relations extérieures :

-          Elu sur la même liste que le Secrétaire Général National, il le seconde  dans l'exercice de ses fonctions et le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement.

-          En cas d’empêchement absolu ou de décès du Secrétaire Général National  survenu avant le terme du mandat, le 1er Secrétaire Général Adjoint assure les fonctions de Secrétaire Général National jusqu’à la fin du mandat.

-          Il est chargé de faire parvenir à temps les convocations, de rédiger les procès-verbaux des séances de travail, des réunions de Bureau, des Assemblées générales nationales.

-           Il tient les archives du syndicat. A ce titre il classe tous les courriers « départ » et « arrivée ».

-          Il aide le secrétaire général national à nouer des relations avec toute  organisation nationale ou internationale du monde du travail.

-          Il signe conjointement les chèques du syndicat avec secrétaires nationaux chargés des finances.

3-6 : Le 2ème  Secrétaire Général National Adjoint chargé de l’encadrement des sections et sous sections:

-          II seconde le 1er Secrétaire Général National Adjoint dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

-          Il assure les fonctions de 1er  Secrétaire Général National dans les conditions définies à l’article 3-5 ci-dessus

-          II est chargé du renouvellement et de l'encadrement des sous-sections et sections. A cet effet, après le congrès il établit un calendrier de renouvellement des sous sections et des sections régionales.

-          Il tient à jour les listes exhaustives des sous sections et des sections régionales et de leurs secrétaires généraux. Tous les six (06) ces listes doivent être communiquées au Bureau du Conseil syndical par le Bureau exécutif national.

3-7 : Le 3ème  Secrétaire Général National Adjoint aux Finances :

-          Il tient à jour un registre de comptabilité qui doit être présenté à toute réquisition, sa gestion pouvant être contrôlée à tout moment par les Commissaires aux comptes élus par le Congrès.

-          Ils signent conjointement avec le Secrétaire Général National ou en cas d'empêchement avec le 1er Secrétaire Général National Adjoint, les chèques au nom du Syndicat.

3-8 : Le Secrétaire National aux Finances

-          Le Secrétaire National Adjoint aux Finances seconde le 3ème  Secrétaire général adjoint National dans ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

-          Il tient une liste alphabétique des membres par sous-section et par section selon les catégories d’emploi.

-          Il signe conjointement les chèques avec le Secrétaire Général National ou le 1er secrétaire général national adjoint en cas de nécessité.

-          II tient un fichier où sont rangées les souches des cartes de membres.

3-9 :   Les Secrétaires Nationaux à l'Organisation

-          Ils assurent l'organisation matérielle des réunions.

-          Ils coordonnent, dirigent, suivent les travaux préparatoires à tout congrès, tout conseil syndical, toute Assemblée Générale et toute autre manifestation.

3-10 : Les Secrétaires Nationaux aux Affaires Administratives :

-          Ils réunissent, classent et étudient les textes relatifs au Statut général de la fonction publique, au Statut particulier des cadres administratif, au Code de travail ;

-          Ils en font autant de tout document intéressant le personnel enseignant : Examens, reclassement, échelle indiciaire, congés, discipline, distinction honorifique ...

3-11 : Les Secrétaires Nationaux aux Affaires Pédagogiques :

-          Ils sont chargés de tous les problèmes du métier (emploi du temps, adaptation des programmes, efficacité de l'enseignement, équipement scolaire, formation des cadres, formation continue ....)

-          Ils sont chargés de recueillir les suggestions et les travaux d'analyse à caractère pédagogique.

-          Chaque Secrétaire aux affaires s'entoure d'une équipe pour l'analyse et la mise en forme des travaux à publier.

3-12 : Les Secrétaires Nationaux aux Affaires Sociales :

-          Ils sont chargés de recueillir les suggestions et les travaux d’études dans le cadre de l’amélioration du cadre social des membres.

-          Ils sont chargés de promouvoir le social entre tous les militants du SYLEG et aussi entre les membres du bureau;

-          Ils gèrent tous les contrats (logements, assurances, …) signés par le bureau au nom du syndicat

3-13 : Les Secrétaires Nationaux aux Affaires Culturels et à La Presse :

-          Ils sont chargés de l’information et de la communication à l’intérieur du syndicat ;

-          Ils sont chargés de la gestion des publications et de la presse  pour le compte du syndicat.

-          Ils sont chargés de l’organisation des activités culturelles et récréatives décidées par le bureau.

3-14 : Les Secrétaires Nationaux à la Formation Syndicale :

-          Ils sont chargés de la formation syndicale des membres ;

-          Ils sont tenus d’organiser au moins deux séminaires de formation au cours du mandat.

3-15 : Les Secrétaires Nationaux chargés des Régions :

-          Ils représentent le Secrétaire Général National dans les différentes régions.

-          Ils sont chargés de la supervision et de l’encadrement des sections et sous-sections.

-          Ils assurent la circulation et le suivi des informations entre le Bureau Exécutif National et les sections et sous-sections.

-           Ils veillent à l’exécution des décisions du Bureau Exécutif National dans les sections et sous-sections.

-          Ils participent aux Assemblées Régionales.

-          Ils organisent le renouvellement des sections régionales. A cet effet, ils président les Assemblées Générales Régionales électives de leur ressort territorial.

Article 4 : LE CONSEIL SYNDICAL

4-1: Il est constitué de :

-          Du Bureau du Conseil Syndical;

-          Du Bureau Exécutif National;

-          Du Commissariat aux Comptes;

-          Des secrétaires généraux des sections régionales ou leurs adjoints

4-2: Le Bureau du Conseil Syndical est composé de trois membres élus individuellement dont un Président, un Secrétaire et un Rapporteur.

4-3 : Les Membres du Bureau du Conseil Syndical sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par le Congrès au scrutin uninominal à la majorité simple des délégués présents au congrès.

4-4 : Ils sont rééligibles une seule fois.

4-5 : Le Conseil Syndical se réunit une fois par an en session ordinaire pendant les vacances de Noël sous la présidence du Bureau du Conseil Syndical.

4-6: Le Conseil Syndical contrôle l'exécution du mandat confié au Bureau Exécutif National par le congrès et fait des propositions d’orientation et d’actions. A cet effet, il auditionne et discute les différents rapports du Bureau Exécutif National (moral et financier), du Bureau du Conseil Syndical et du Commissariat aux Comptes.

4-7: Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation et à l'initiative de son bureau ou du Bureau Exécutif National ou à la demande de la majorité absolue des sous-sections.

4-10: Toute demande de Conseil Syndical extraordinaire doit être motivée, dûment signée, cachetée et adressée au bureau du conseil syndical avec ampliation au Bureau Exécutif National et aux Commissaires aux Comptes.

4-11: En session extraordinaire à la demande de la majorité absolue des sous-sections, le conseil syndical a pouvoir de décision et se prononce souverainement sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

4-12: Le Conseil Syndical ne peut pas procéder au renouvellement des instances. Il peut décider de la convocation d'un Congrès extraordinaire et d'en préciser la date.

Article 5 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

5-1: Ils contrôlent la gestion financière du syndicat par le Bureau Exécutif National. A cet effet, ils sont tenus de faire leur rapport ensemble ou individuellement au Conseil Syndical qui appréciera et au congrès qui statuera.

5-2: Ils effectuent au moins un (01) contrôle par an  et rendent compte au conseil syndical et au congrès.

5-3: Les noms et les signatures des commissaires aux comptes doivent être transmis à la banque en même temps que ceux des secrétaires généraux.

5-4: Les Commissaires aux Comptes contrôlent auprès de la banque les opérations effectuées par le Bureau Exécutif National. Ils ne peuvent effectuer aucune opération de retrait sur les comptes du syndicat.

5-5: Les banques sont tenues de mettre à la disposition des Commissaires aux Comptes toutes informations et tous documents sollicités dans l'exercice de leurs fonctions.

5-6: Si deux Commissaires aux Comptes constatent une opération jugée frauduleuse, mandat leur est donné de faire "une main-mise" sur les comptes du syndicat jusqu'à clarification. Cette main-mise n'est soumise à aucune ordonnance, ni à aucun titre exécutoire préalable.

5-7: La "main levée" ne peut s'effectuer que sur décision d'un Conseil Syndical convoqué en session extraordinaire par le Bureau du Conseil Syndical à la demande du Bureau Exécutif National.

5-8: Toute élection au Commissariat aux Comptes obéit aux mêmes conditions que celle du Secrétaire Général telles que prévues par l'article 3-3 du règlement intérieur.

5-9: Les deux Commissaires aux Comptes sont élus, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable, par le congrès au scrutin secret uninominal et à la majorité relative des délégués présents.

5-10: Ils sont rééligibles une seule fois;

Article 6 : LA SOUS - SECTION

6-1: Elle regroupe les syndiqués d’un même établissement secondaire général.

6-2: les organes de la sous section sont :

  • L’Assemblée Générale de sous section
  • Le Bureau Exécutif de sous section
  • Le Commissariat aux Comptes de sous section

6-3: COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE SOUS SECTION

L’Assemblée générale de sous section est composée :

  •  Du Bureau Exécutif de sous section
  •  Du Commissariat aux Comptes de sous section
  •  Tous les militants de la sous section.

6-4   : ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE SOUS SECTION

 L’Assemblée Générale de sous section est l’organe de décision de la sous section. A cet  effet, elle:

-          Adopte le programme annuel d’activités, soumis au Bureau Exécutif National pour avis, sur proposition du Bureau Exécutif de sous section.

-          Vote le budget annuel de la sous section, soumis au Bureau Exécutif National pour avis, sur proposition du Bureau Exécutif de sous section.

-          Elit le Secrétaire Général de la sous section et les commissaires aux comptes, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable, un mois après le congrès.

-          Elit les délégués de la sous sections au congrès, les délégués de la sous section à l’Assemblée Générale Régionale.

-          Détermine la position de la sous section sur toute question dont elle est saisie par le Bureau Exécutif National.

-          Auditionne les rapports (moral et financier) du Bureau Exécutif et du Commissariat aux Comptes en fin de mandat et vote le quitus.

6-5  : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE SOUS SECTION

-          L’Assemblée Générale de sous section se réunit en ordinaire, tous les deux (02) mois, sur convocation du Bureau Exécutif.

-          Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Bureau Exécutif ou du Commissariat aux Comptes ou des deux tiers (2/3) des militants à jour de leurs cotisations ordinaires  en cas défaillance du Bureau Exécutif de sous section.

-          En session ordinaire ou extraordinaire, l’Assemblée Générale de sous section ne peut se tenir valablement que si elle réunit la majorité absolue (50%+1) des militants.

-          Si le quorum n’est pas atteint elle est convoquée à nouveau, dans un délai de sept (07) jours et peut délibérer quel que soit le nombre de militants présents.

-          La convocation de l’Assemblée Générale de sous section doit se faire au moins cinq (05) jours avant sa tenue. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à un (01) jour.

6-6   : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE SOUS SECTION

Les délibérations de l’Assemblée Générale de sous section sont acquises à la majorité absolue des militants présents. Seuls les militants à jour de leurs cotisations ordinaires participent au vote.

S’il y a égalité au cours d’un vote la voix du Secrétaire Générale du Bureau Exécutif de sous section est prépondérante.

6-7  : Le Bureau Exécutif est l’organe exécutif de la sous section. Il est chargé de :

-          La mise en œuvre des mots d’ordre du Bureau Exécutif National,

-          L’encadrement et de la formation des militants,

-          L’animation de la sous section,

-          Saisir le BEN de toute question,

-          Dresser un rapport trimestriel d’activités au Bureau Exécutif National,

-          Fait un rapport de fin de mandat à l’Assemblée Générale de sous section.

6-8  : Le Bureau Exécutif de sous section est dirigé par un Secrétaire Général élu par l’Assemblée Générale de sous section, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable,  au plus tard trente (30) jours après le congrès. Le Secrétaire Général forme son bureau qui se compose au plus de sept 07) membres qui sont :

-          Un (01) Secrétaire Général

-          Un (01) Secrétaire Général Adjoint chargé de l’information

-          Un (01) Secrétaire aux Finances

-          Un (01) Secrétaire Adjoint chargé des finances et de l’organisation

-          Un (01) secrétaire chargé de l’encadrement et de la formation syndicale

-          Un (01) secrétaire chargé  des affaires pédagogiques et administratives

-          Un (01) secrétaire chargé des affaires sociales, culturelles et des activités récréatives

6-9   : Le Secrétaire Général convoque les réunions du Bureau Exécutif de sous section et les préside. Il préside également l'Assemblée Générale de la sous-section. Il est secondé dans sa tâche par le secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’empêchement. Il conduit toutes les délégations au nom de la sous section.

6-10: Pour l’authentification des documents. Le Bureau Exécutif de sous section est tenu de confectionner un cachet conforme au modèle établi par le Bureau Exécutif National.

6-11: Les fonds de la sous-section doivent être déposés dans une banque agréée par l'Assemblée Générale, les opérations bancaires devant s'effectuer sous la double signature du Secrétaire Général et des secrétaires chargés des finances de la sous-section.

6-12 : Le commissariat aux comptes de sous section est composé de trois (03) commissaires aux comptes élus, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable, par l’Assemblée Générale de sous section.

Ils contrôlent la gestion financière et morale du Bureau Exécutif de sous section. Ils rendent compte, individuellement ou collectivement, à l’Assemblée Générale de sous section.

Article 7 : LA SECTION LOCALE

La section locale est une cellule de coordination des actions dans une localité où il existe plusieurs sous sections. Elle est dirigée par un comité de coordination composée des secrétaires généraux des sous sections dont un est nommé par le Secrétaire Général National comme coordonnateur.

Article 8 : LA SECTION REGIONALE

8-1 : les organes de la section régionale sont :

  • Une Assemblée Générale Régionale
  • Un Bureau Exécutif Régional
  • un Commissariat aux Comptes Régional

8-2 : L’Assemblée Générale Régionale regroupe :

  • Le Secrétaire National chargé de la région ou son représentant;
  • Le Bureau Exécutif Régional;
  • Les deux (02) Commissaires aux Comptes régionaux;
  • Les Secrétaires Généraux des sous sections de la région et leurs adjoints;
  • Les 1ers secrétaires des sous sections chargés des finances;
  • Les Commissaires aux Comptes des sous sections;

8-3 : L’Assemblée Générale Régionale est l’organe de décision de la région.

  • Elle élit, deux (02) mois après le congrès,  le Secrétaire Général Régional et les deux (02) Commissaires aux Comptes Régionaux pour un mandat, de trois (03) ans, renouvelable.
  • Elle vote le budget de la section régionale soumis à avis du Bureau exécutif national.
  • Elle adopte le programme d’activités de la section soumis à avis du Bureau exécutif national.
  • Elle assure la formation syndicale des militants des bases et l’encadrement des sous sections.
  • Elle auditionne les rapports (moral et financier) du Bureau Exécutif Régional et le contre rapport du Commissariat aux Comptes Régional.
  • Elle vote le quitus.
  • Elle  propose la création de nouvelles sous sections dans la région.
  • Elle propose la suspension d’un militant de son ressort territorial au Bureau Exécutif National.

8-4 : L’Assemblée Générale Régionale se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Bureau Exécutif Régional. La première session se tient dans le mois de décembre, au moins sept (07) jours avant le départ en vacances de noël, et la deuxième au moins sept (07) jours avant le départ en vacances de pâques.

8-5 : L’Assemblée Générale Régionale peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou, en cas de défaillance, à la demande  soit de deux (02) Commissaires aux Comptes Régionaux, soit de la majorité absolue (50%+1) de ses membres en accord avec le tiers (1/3) des secrétaires généraux des sous sections.

8-6 : La demande d’Assemblée Générale Régionale extraordinaire, comportant la liste des demandeurs, est motivée, cachetée et adressée au Bureau Exécutif Régional avec ampliation au secrétaire national chargé de la région.

8-7 : Le Bureau Exécutif Régional est tenu de convoquer l’Assemblée Générale Régionale dans les sept (07) jours après la date de réception de la demande. S’il ne s’exécute pas le secrétaire national chargé de la région convoque l’Assemblée Générale Régionale de droit sept (07) jours après le 1er délai. Il la préside sans prendre part aux délibérations.

8-8 : La convocation, précisant l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Régionale, doit se faire au moins sept (07) jours avant sa tenue. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à deux (02) jours.

8-9 : En session ordinaire ou extraordinaire l’Assemblée Générale Régionale n’est valable que si elle réunit la majorité absolue (50%+1) de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, elle est convoquée à nouveau sept (07) jours après et se tient valablement quel que soit le nombre de membres présents. 

8-10 : Les délibérations de l’Assemblée Générale Régionale sont acquises à la majorité absolue (50%+1) des membres présents. En cas d’égalité de voix lors d’un vote, celle du Secrétaire Général Régional est prépondérante.

8-11 : Le Bureau Exécutif Régional,  dirigé par un Secrétaire Général Régional (SGR) élu pour un mandat de trois (03) ans renouvelable par l’Assemblée Générale Régionale, comprend sept (07) membres qui sont :

-          Un (01) Secrétaire Général Régional (SGR)

-          Un (01) Secrétaire Général Régional Adjoint chargé de l’information

-          Un (01) Secrétaire chargé des finances

-          Un (01) Secrétaire Adjoint chargé des finances et de l’organisation

-          Un (01) Secrétaire chargé de l’encadrement et de la formation syndicale

-          Un (01) Secrétaire chargé  des affaires pédagogiques et administratives

-          Un (01) Secrétaire chargé des affaires sociales, culturelles et des activités récréatives

 Le Secrétaire Général Régional forme son bureau et le soumet à l'investiture de l'Assemblée Générale Régionale.

8-12 : Deux (02) mois après le Congrès, lAssemblée Générale Régionale procède au renouvellement de ses organes. 

8-13 : Les fonds de la section doivent être déposés dans une banque agréée par l’Assemblée Générale Régionale. Les opérations doivent s'effectuer sous la double signature du Secrétaire général régional et d’un secrétaire régional chargé des finances.

8-14 : Pour l'authentification des documents, le Bureau Exécutif Régional est tenu de confectionner un cachet conforme au modèle fixé par le Bureau Exécutif National.

8-15 : Le BER adresse un rapport semestriel sur ses activités au Bureau Exécutif National.

 

 

TITRE III : LES RESSOURCES

Article 9 :

9-1 : Elles sont constituées par:

-          Les cotisations Annuelles (ordinaires),

-          Les cotisations extraordinaires,

-          Les subventions,

-          Les produits des activités,

-          Les dons et legs de toutes natures.

9-2 : Les cotisations annuelles, fixées à cinq mille (5000) francs CFA sont perçues par prélèvement à la solde, par virement bancaire ou en espèces au plus tard à la fin du mois de décembre de chaque année.

9-3 : Pour le prélèvement à la solde, chaque militant est tenu de déposer auprès du Secrétaire Général de la sous-section dont il relève, une copie de sa carte nationale d’identité et une autorisation de prélèvement dûment signée.

9-4 : Le secrétaire Généraux des sections et des sous-sections sont chargés d’acheminer les documents de précompte ou les cotisations des militants sous leur responsabilité au Bureau Exécutif National dans les délais indiqués à l’alinéa 9-2.

9-5 : Le compte bancaire du syndicat doit porter la signature du Secrétaire Général, du 1er Secrétaire Général Adjoint et celle des Secrétaires aux Finances, conformément aux dispositions de l'article 26-1 des statuts.

9-6 : Le 3ème Secrétaire Général National Adjoint chargé des Finances en assure la répartition comme suit:

-          50% au Bureau Exécutif National,

-          02 % pour le fonctionnement du Bureau du Conseil syndical,

-          02 % pour le fonctionnement du Commissariat aux comptes,

-          08% pour le compte à terme,

-          08% aux sections régionales,

-          30% aux sous-sections.

9-7 : L'encaisse disponible entre les mains du 3ème  Secrétaire Général National Adjoint chargé des finances ne peut excéder deux cent mille (200 000) Francs CFA

Article 10 :

Tout militant, en contrepartie de sa cotisation, reçoit une carte de membre dûment signée par le Secrétaire Général National ou son 1er Adjoint.

A cet effet, il est tenu de déposer une photo d’identité récente auprès du Secrétaire général de la sous-section dont il relève.

TITRE IV : REUNIONS-DELIBERATIONS-VOTES

Article 11: LE CONSEIL SYNDICAL

11-1 : Le Conseil syndical se réunit sur convocation de son bureau.

11-2 : Le Bureau du Conseil syndical dirige les travaux du Conseil Syndical sous la présidence de son président.

11-3 : le conseil :

-          Auditionne  et discute les rapports (moral et financier) du Bureau Exécutif National, et ceux rapports du Bureau Conseil Syndical et du Commissariat aux Comptes,

-          Prépare le thème et définit le lieu et la date du congrès.

11-4 : Les décisions du conseil syndical sont prises à la majorité relative des membres statutaires présents.

11-5 : Lorsqu'au cours d'une réunion d'un organe (Congrès, Conseil Syndical, Assemblée Générale Nationale, Assemblée Générale Régionale ou Assemblée Générale de sous section) du SYLEG, il se produit un partage égal de voix sur une décision, le vote est recommencé une (1) fois.

11-6 : Si après deux (2) votes successifs, aucune majorité ne se dégage, la voix du Secrétaire Général ou Président est prépondérante.

11-7 : Dans les cas des autres instances (Bureau Exécutif National, Bureau du Conseil Syndical, Bureau Exécutif Régional ou Bureau Exécutif de sous section) la décision est acquise après le 1er vote, la voix du Secrétaire Général ou du Président étant prépondérante.

Article 12 : LE CONGRES

12-1 : Le Congrès est l'organe suprême de SYLEG.  

12-2 : Ne sont admis de droit au Congrès que les délégués des sous sections.

12-3 : Les délégués sont élus en Assemblée au scrutin secret uninominal et à la majorité relative des membres présents.

12-4 : Les Secrétaires Généraux de sous-sections et de sections sont d'office délégués au congrès.

12-5 : Chaque sous-section a droit, en plus du Secrétaire Général, à un nombre de délégués n'excédant pas 5% par excès de l'effectif des militants à jour de leurs cotisations ordinaires de la sous-section.  

12-6 : Les élections des délégués doivent avoir lieu au moins quinze (15) jours avant la date du congrès et le PV accompagné des  listes de présence et délégués de la sous section est adressé au comité d’organisation du congrès au plus tard sept (07) jours avant la date des assises. 

12-7 : Ne peut être délégué que le militant à jour de ses cotisations.

12-8 : Le congrès :

-          Apprécie les rapports moral et financier du Bureau Exécutif National, du Bureau du Conseil Syndical et des Commissaires aux Comptes.

-          Vote le quitus au scrutin secret à la majorité des délégués présents exceptés les membres du Bureau Exécutif National.

-          Vote le budget du mandat

-          Fixe le montant des cotisations

-          Apprécie les amendements éventuels

-          Se prononce sur les démissions éventuelles et sur les sanctions.

-          Elit les Commissaires aux Comptes, les membres du Bureau du Conseil Syndical et du Bureau Exécutif National.

-          Adopte le découpage et la création de nouvelles structures.

-          Investit le Bureau Exécutif National

-          Discute et sanctionne les rapports moral et financier des instances.

-          Elit un président de séance qui choisit un Secrétaire et un rapporteur pour diriger les travaux, lors du congrès.

-          Adopte en séance de clôture les résultats des travaux des commissions.

12-9: Les commissions se forment, travaillent et présentent des résolutions qui donnent lieu à des débats en séance plénière. Chaque commission élit son bureau de séance composé d’un président, d’un secrétaire et d’un rapporteur et présente le résultat de ses travaux.

Article 13 :

Les frais d'organisation du congrès sont à la charge du Bureau Exécutif National.

Article 14 :

14-1 : la convocation du congrès comportant le thème, la date, le lieu et  l'ordre du jour et les rapports préparatoires sont communiqués par le Bureau Exécutif National un mois avant le congrès.

14-2 : Les rapports des sous-sections doivent parvenir au Bureau Exécutif National deux mois avant le congrès.

Article 15 :

15-1 : Les décisions du congrès sont prises à la majorité relative des membres statuaires présents.

15-2 : Au cours d'une procédure de vote, tout membre statuaire a droit à une voix.

Article 16 :

La rédaction définitive et la mise en forme des travaux du congrès se font par une commission composée des membres du bureau du congrès, du président de chaque commission. Cette commission est présidée par le Président du congrès et doit achever sa mission avant la passation de charges.

Article 17 : PASSATION DE CHARGES

17-1 : Les passations de charges entre les instances nouvelles et sortantes doivent avoir lieu au plus tard 15 jours après le congrès.

17-2 : Cette séance de travail est placée sous la direction du bureau du congrès qui doit remettre les travaux du congrès et tous les documents relatifs au syndicat aux nouvelles instances élues.

TITRE V : LES ELECTIONS

Article 18 : L’éligibilité

18-1 : Toute Candidature, figurant sur une liste, au poste de Secrétaire Général National doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité ou à la retraite ;
  • militer au SYLEG depuis au moins cinq (5) ans  de façon continue;
  • Avoir participé à deux (2) congrès au moins du SYLEG;
  • Avoir appartenu une fois au moins à une instance centrale ou avoir dirigé une section régionale ou une sous section du SYLEG;
  • Etre à jour de ses cotisations dans les délais fixés par les textes ;
  • N’avoir jamais été blâmé.

18-2 : Toute Candidature, au Bureau du Conseil Syndical ou  Commissariat aux Comptes National doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité ou à la retraite ;
  • militer au SYLEG depuis au moins cinq (5) ans  de façon continue;
  • Avoir participé à deux (2) congrès au moins du SYLEG;
  • Avoir appartenu une fois au moins à une instance centrale ou avoir été membre de bureau d’une section régionale ou d’une sous section du SYLEG;
  • Etre à jour de ses cotisations dans les délais fixés par les textes ;
  • N’avoir jamais été blâmé.

18-3 : Toute Candidature au poste de Secrétaire Général Régional doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité ou à la retraite ;
  • militer au SYLEG depuis au moins trois (03) ans  de façon continue;
  • Avoir participé à un (01) congrès au moins du SYLEG;
  • Avoir appartenu une fois au moins à une instance régionale ou avoir été membre de bureau d’une sous section du SYLEG;
  • Etre à jour de ses cotisations dans les délais fixés par les textes ;
  • N’avoir jamais été blâmé.

18-4 : Toute Candidature, au poste de Secrétaire Général d’une sous section doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité ou à la retraite ;
  • militer au SYLEG depuis au moins trois (03) ans  de façon continue;
  • Avoir participé à un (01) congrès du SYLEG au moins ;
  • Avoir  été membre de bureau d’une sous section du SYLEG;
  • Etre à jour de ses cotisations dans les délais fixés par les textes ;
  • N’avoir jamais été blâmé.

18-5 : Toute Candidature, au poste  de Commissariat aux Comptes de sous section ou Régional doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité ou à la retraite ;
  • militer au SYLEG depuis au moins trois (03) ans  de façon continue;
  • Etre à jour de ses cotisations dans les délais fixés par les textes ;
  • N’avoir jamais été blâmé.

Article 19 : le dossier de candidature

19-1 : Le dossier de candidature, au poste d’une instance centrale, est adressé au président du comité d’organisation du congrès au plus tard vingt et un (21) jours avant les vacances de pâques de la troisième année du mandat.

Le comité d’organisation arrête et publie les listes des candidatures retenues au plus tard sept (07) jours avant les vacances de pâques de la troisième année du mandat.

19-2 : Le dossier de candidature comprend :

  • une demande de candidature adressée au président du comité d’organisation du congrès,
  • les photocopies des  deux dernières cartes de militants ou les différents reçus de paiement des cotisations des cinq dernières années,
  • une déclaration sur l’honneur mettant en relief la participation au congrès, l’appartenance à une instance nationale, la direction (ou la qualité de membre) d’une section régionale ou d’une sous section.

19-3 : Pour toutes les autres élections, le bureau de séance mis en place par l’assemblée générale est compétent pour recevoir les candidatures et arrêter les liste de candidats conformément  aux dispositions  des articles 1-3, 1-4 et 1-5 ci-dessus.

Article 20 : Le Comité d’Organisation du congrès

20-1 : le Comité d’Organisation du congrès est une structure ad’ hoc mise en place par le Conseil Syndical en sa dernière session ordinaire avant le congrès. Il est chargé de l’organisation pratique dudit congrès.

20-2 : le Comité d’Organisation du congrès est composé comme suit :

-          Du 3ème Secrétaire Général National Adjoint chargés des Finances

-          Du Secrétaire National chargés des Finances,

-          Des Secrétaires Nationaux chargés de l’Organisation,

-          Des Secrétaires Nationaux à la Presse et à la Communication,

-          Du Secrétaire National chargé de la région hôte du congrès,

-          Du Secrétaire Général Régional dont la section reçoit le congrès,

-          Du Secrétaire Régional chargé de l’Organisation,

-          Des Secrétaires Généraux de la localité recevant le congrès,

-          Des  Secrétaires Locaux chargés de l’Organisation.

20-3 : Le Comité d’Organisation du congrès est dirigé par un Président élu, par le Conseil Syndical, parmi ses membres.

20-4 : Le Président du Comité d’Organisation du congrès ne peut se présenter à aucune élection au congrès qu’il organise.

20-5 : Le Comité d’Organisation du congrès forme ses commissions de travail dont une commission électorale.

20-6 : Le Comité d’Organisation du congrès reçoit les dossiers de candidature au Secrétariat Général National, au Bureau du Conseil Syndical et au Commissariat aux Comptes National au plus tard vingt et un (21) jours avant les vacances de pâques. Il les étudie, arrête et publie les listes des candidats aux différentes élections, conformément aux articles 1-1et 1-2 ci-dessus, sept (07) jours avant les vacances de pâques du congrès.

20-7 : Le Comité d’Organisation du congrès vérifie les mandats des délégués au congrès.

20-8 : Toute candidature rejetée par le Comité d’Organisation du congrès peut  faire l’objet d’un recours  devant le bureau de séance du congrès qui statue en dernier ressort.

20-9 : Pour l’exécution de sa mission le Comité d’Organisation du congrès bénéficie de la collaboration du Bureau Exécutif National qui doit mettre à sa disposition tous actes nécessaires dont les actes des congrès, la liste exhaustive des sous sections, celle des sections régionales.

20-10 : Le Comité d’Organisation du congrès transmet les listes des candidats aux différentes élections au Président du bureau de séance du congrès.

Article 21 : L’Organisation des élections

21-1 : Les élections de renouvellement de structures sont organisées par un bureau de séance composé de trois (03) membres dont un président, un secrétaire de séance et un rapporteur.

21-2 : Le président du bureau de séance est élu par l’instance réunie. Il nomme les autres membres.

21-3 : Tout candidat à la Présidence du congrès remplit les conditions énoncées à l’article 1-1

21-4 : Tout candidat à la Présidence d’une Assemblée Générale élective d’une section régionale obéit aux conditions de l’article 1-3.

21-5 : Tout candidat à la Présidence d’une Assemblée Générale élective d’une sous section obéit aux conditions de l’article 1-4.

TITRE VI : CONFLITS

Article 22 :

22-1 : Les conflits doivent être réglés à l'intérieur des structures.

22-2 : Ils sont soumis au Bureau du Conseil Syndical qui doit trouver des solutions dans le respect des textes.

Article 23 :

23-1 : Tout syndiqué à nécessairement droit à l'appui du syndicat.

23-2 : En cas de nécessité, le Bureau Exécutif National peut voter l'avance des fonds nécessaires aux frais de justice.

Article 24 :

24-1 : Lorsqu'un différend survient entre l'administration et un militant du SYLEG, des démarches peuvent être faites par la section, le Bureau du Conseil Syndical ou le Bureau Exécutif National.

24-2 : Le Bureau Exécutif National devra, dans tous les cas, être informé des démarches par un rapport détaillé dans les meilleurs délais.

Article 25 :

Tout manquement aux obligations syndicales entraîne un avertissement, puis une suspension par le Bureau Exécutif National. Si l’acte est jugé grave le BEN propose un blâme ou une radiation au congrès qui statuera.

Article 26 :

Tout comportement d'un membre portant atteinte à l'honorabilité et au prestige du syndicat entraîne une suspension par le Bureau Exécutif National jusqu'au congrès qui statue.

Article 27 :

27-1 : La suspension d'un membre du Bureau Exécutif National se prononce à la majorité absolue des membres de l'organe. Tout membre blâmé est automatiquement démis de ses fonctions et perd toute éligibilité pour une période de six (6) ans (soit deux (02) mandats).

27-2 : Toute suspension  d’un membre du Bureau Exécutif National doit faire l’objet d’une notification mentionnant les raisons et la durée de la sanction par le Bureau Exécutif National au Bureau du Conseil Syndical avec ampliation au membre concerné.

27-3 : Le blâme d’un membre du Bureau Exécutif National ou d’un militant de base ne peut être prononcé que par une Assemblée Générale, un Conseil Syndical ou un congrès convoqués exceptionnellement à cet effet.

Article 28 :

28-1 : En cas de démission ou d'indisponibilité dûment constatée d'un membre du Bureau Exécutif National, ce dernier saisit le Bureau du Conseil Syndical et le Commissariat aux Comptes et en informe les bases.

28-2 : Le Bureau Exécutif National procède ensuite au remplacement du ou des membres concernés qu'il soumet à l'investiture du Conseil Syndical ou de l'Assemblée Générale exceptionnelle convoquée à cet effet.

Article 29 :

L'avertissement, le blâme et la suspension d'un militant de base relève de la sous-section, de la section ou du Bureau Exécutif National.

Article 30 :

La suspension d'un organe local ou régional ne peut être prononcée que par le congrès.

 

Article 31 :

Le refus du quitus à un organe entraîne un blâme systématique pour chaque membre de cet organe.

Article 32 :

Tout membre blâmé par sa sous-section ne pourra prétendre à aucune responsabilité syndicale pendant deux mandats.

Article 33 : RADIATION

33-1 : Les radiations des syndiqués sont prononcées par le congrès sur proposition du Bureau Exécutif National.

33-2 : Nul ne peut être exclu pour délit d'opinion ou de tendance sauf dans le cas d'action anti-laïque ou anti syndicale.

Article 34 : DEMISSION

La démission d'un militant n'est recevable que si elle est présentée par écrit au Secrétaire Général du Bureau Exécutif National, de la sous-section ou de la section.

Article 34 :

Les vacances dues à un décès ou a un appel à des postes de nomination, au niveau des organes dirigeantes ne peuvent occasionner des élections complémentaires avant le congrès ; exceptés les commissaires aux comptes.

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS

Article 35 :

35-1 : Les statuts et règlement intérieur ne peuvent être modifiés que par le congrès.

35-2 : Toute demande de modification en dehors du conseil syndical doit être soumise au Bureau Exécutif National trois mois avant le congrès.

Fait à Abidjan ; le 14 Avril 2012

Le congrès

et P/O le Secrétaire Général National

 

………………………….

 

 


DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’éligibilité aux différentes instances nationales, régionales et locales lors du congrès constitutif, des 1er et 2ème congrès ordinaires et des Assemblées Générales constitutive et d’installation des bases.

 Article 1 : Elections aux instances nationales.

1-1 : Pour les élections au Secrétariat Général National,  au Bureau du Conseil Syndical et  au Commissariat aux Comptes National lors du congrès constitutif  du SYLEG, les articles 18-1 et 18-2 du règlement intérieur sont suspendus.

1-2 : Toute Candidature à ces différents postes lors du congrès constitutif doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité depuis au moins cinq (5) ans  ou à la retraite ;
  • Avoir appartenu une fois au moins à une instance dirigeante d’un syndicat;
  • payer ses cotisations;

1-3 : Pour les élections lors des 1er et 2ème congrès ordinaires du SYLEG, le Conseil syndical, chaque fois en sa dernière session avant le congrès, examine les  dispositions des articles 18-1 et 18-2 du règlement intérieur pour les confronter aux réalités du syndicat et arrête les conditions d’éligibilité que son bureau communique.

 Article 2 : Elections aux instances régionales et des sous sections.

2-1 : Pour les élections aux instances régionales et de sous-section, les articles 18-3, 18-4 et 18-5 du règlement intérieur, sont suspendus.

2-2 : Toute Candidature à ces différents postes doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre en activité ou à la retraite ;
  • Payer ses cotisations;
  • N’avoir jamais été sanctionné.

 

Fait à Abidjan ; le 14 Avril 2012

Le congrès

et P/O le Secrétaire Général National

 

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