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16/06/2013

DECLARATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MUGEFCI RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES ORGANISEES PAR LE COMITE PROVISOIRE DE GESTION.

 

 

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CONSEIL D’ADMINISTRATION

DECLARATION DU CONSEIL  D’ADMINISTRATION DE LA MUGEFCI  RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES ORGANISEES PAR LE COMITE PROVISOIRE  DE  GESTION.

 I)        Les faits

Annoncées à grands renforts de publicité depuis des mois, les élections des délégués à l’assemblée générale de la Mugefci  se sont déroulées ce dimanche 09 juin 2013 dans les 31 régions et les deux districts de Côte d’Ivoire dans l’indifférence la plus totale des fonctionnaires et agents de l’Etat. Le taux de participation, encore tenu au secret par le comité national électoral (CNE) ne  dépasse pas selon nos calculs et nos sources  les 0 3 %. L’exemple le plus frappant étant celui d’Abidjan  où se concentre plus de la moitié  des fonctionnaires. En effet sur les 134 845 mutualistes inscrits à Abidjan  seuls 1975 ont effectivement participé  au vote soit un taux de participation d’environ 1.46 %. 

 Au-delà de l’illégalité de tout le processus de restructuration de la Mugefci  conduit par le comité provisoire de gestion que les fonctionnaires  par leur boycott pacifique ont sanctionné, ce fiasco électoral  met à nu  l’illégitimité des organes  dirigeants élus. 

 II) Notre analyse

A de l’illégalité du processus

Nous l’avons dit et répété le décret n° 2012-307 portant suspension des organes dirigeants et son arrêté interministériel n° 013 d’application violent  toutes les dispositions légales nationales et internationales  en matière  de  protection  du droit d’organisation  et du droit syndicale.

 Ainsi sur le plan national :

.  La  constitution en ses dispositions sur le droit de propriété et en son article 18 sur le du droit syndical

. Le code du travail en son article  54.1 faisant des syndicats  les fondateurs des caisses spéciales de secours mutuels, telle la Mugefci

Sur le plan international  

. L’article 94 du règlement 07 de l’Uemoa, l’article1 du décret du 11 avril 2012 non publié au journal officiel  se permet de suspendre l’application d’un article important d’un règlement qui s’impose à lui

.    -  Les C102, C98  C87 et la R202 à titre d’exemple l’article 4 de la C87 est formel : « Les organisations de travailleurs et d'employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative. »

B)              De l’illégalité du guide électoral et de sa violation par le CNE

-                     l’illégalité du guide électoral

L’article 1 de ce guide  écrit par le comité provisoire de gestion stipule  que « le présent règlement est établi conformément au règlement 07/2009/UEMOA et en application des statuts de la Mugefci. »

Nulle part le règlement 07 ne prévoit un guide électoral. Pire, les textes actuels de la Mugefci  qui ne sont pas encore dissous et sur la base desquels la mutuelle fonctionne, ne prévoit pas non plus de guide électoral, car les dispositions de renouvellement  des organes existent dans ces statuts (art 33 et 34). S’agit-il donc des  projets de  textes  conçus en catimini par le comité de gestion et non encore adoptés  en assemblée générale ? Ce serait alors dans ce cas une véritable  hérésie juridique. Ce guide électoral n’a visiblement aucun fondement juridique. Comment peut-on organiser des élections sur la base de textes souffrant  d’infirmité juridique ?

 -                     de la violation du guide électorale

En dépit de son caractère illégal, ce guide qui est le seul document officiel régissant le scrutin, a été violé en ses articles 7 et 14

En effet, selon l’article  7, la liste électorale est publiée 15 jours avant les élections. Or des journaux ont rapporté que  c’est le jour des élections que les mutualistes ont découvert les listes électorales si bien qu’à Aboisso par exemple, de nombreux mutualistes omis n’ont pu prendre part au vote.

 Quant à l’article  14, il indique  clairement que  les listes des candidatures doivent parvenir au Comité National Electoral  au plus tard 45 jours avant le scrutin. quant on sait que le CNE  a été mis en place le 9 mai 2013 soit 30 jours avant le scrutin prévu pour le 9 juin, comment pouvait-il recevoir des candidatures 45 jours avant , quand lui-même a été mis en place  seulement un mois avant le jour des élections?  C’est toute cette arnaque électorale  savamment orchestrée par des groupes d’intérêt pour s’accaparer définitivement de la Mugefci, que les fonctionnaires  ont désavoués ce 9 juin par le boycott pacifique auquel nous les avions invités, frappant ainsi d’illégitimité, donc de nullité tous les organes élus.

 C )  De l’illégitimité des organes élus

Les taux de participation de ces élections 1. 46 % à Abidjan et 7 à 8 % à l’intérieur du pays soit  un taux moyen de 3%, constituent un véritable camouflet pour le comité de gestion provisoire.

 En effet des moyen faramineux, environ 100 000 000 frs  Cfa  ont été débloqués  pour parcourir et faire parcourir tous les hameaux  à l’effet d’informer le mutualiste le plus reculé.  une partie de ces moyens ont été mis à la disposition du  poulain SORO MAMADOU , pour parcourir toute la côte d’ivoire avec des délégations  dont les  frais de missions   oscillaient   entre  50 000  et 80 000 frs Cfa jour , mener une campagne à l’américaine avec des prospectus en papiers glacés ,louer des véhicules pour transporter ses électeurs , acheter des syndicalistes.  Bref tout a été mis en œuvre pour mobiliser les fonctionnaires. Mais ces derniers ayant perçu la forfaiture  ont refusé de cautionner l’élection-nomination de Soro  Mamadou ; laquelle élection-nomination consacrerait d’ailleurs  à jamais la mort de leur principal outil de solidarité et de secours mutuel.

En conséquence entériner une telle élection marquée par le désaveu des mutualistes serait  violé l’article 56. 2 du code du travail de 1995 sur la représentation lors des  élections sociales.  

En effet pour être validée, une élection sociale  qui est différente de l’élection  politique,  doit remplir impérativement deux conditions ;  à savoir obtenir  au moins  les 30 % trente pour cent  des suffrages exprimés  représentant les 15% des électeurs inscrits. Cela signifie que pour diriger la mutuelle qui appartient à près de 280 000 fonctionnaires, la liste de SORO MAMADOU qui a réuni  80% des suffrages exprimés devait obtenir ce pourcentage  sur un taux de participation de 15% au moins  soient environ 48 000 électeurs.   Ce qui ne fut pas le cas, car ces élections n’ont  pu réunir la moitié de ce taux. Il faut le savoir il n’y a pas de démocratie sans participation raisonnable du corpus social. Ces élections, par leur déficit de participation, n’ont pas été démocratiques ; elles méritent dès lors  d’être invalidées le plus tôt  possible.  Cette débâcle  électorale de toute la coalition antisyndicale est grosse d’enseignements*

 E) Des enseignements  de l’échec du processus électoral

1.  Les fonctionnaires, par cette sanction, ont  dit Non à la main basse  de l’Etat sur leur mutuelle

2. Les fonctionnaires ont ainsi réhabilité leurs syndicats que l’on a voulu réduire au silence  à travers cette  parodie électorale.

3. Les fonctionnaires, par le respect à la lettre du mot d’ordre de boycott pacifique réaffirment ipso facto leur reconnaissance au Conseil d’Administration élu par leurs syndicats, le 30 avril 2013.

4.  Le désaveu cinglant des syndicalistes qui ont voulu utiliser leurs structures comme marche-pied pour assouvir des ambitions personnelles

5. La mise à nu  de l’incompétence notoire et de l’amateurisme des organes provisoires de la MUGEFCI et du comité national électoral,  en matière de gestion et d’organisation d’élections  sociales 

3) Notre position

 Le Conseil d’Administration  de la Mugefci prend à son compte les 97% de mutualistes ayant refusé cette forfaiture  et demande au gouvernement :

1                   l’Annulation de ces élections dont il ne reconnaîtra ni les résultats, ni les instances qui vont en sortir.

2                   De mettre fin sans délais à cette comédie électorale qui se joue sous les yeux des mutualistes, e n prononçant la dissolution  pure et simple de ce  comité provisoire de gestion qui     vient de donner la confirmation de son incompétence à ramener la paix autour de la mutuelle.

3  Le Conseil d’Administration félicite les militants des syndicats et associations de fonctionnaires  et tout particulièrement  ceux du  MIDD,  de la  centrale  Humanisme, du SYNIOCI qui ont compris le jeu trouble de leurs responsables syndicaux, lesquels ont voulu les utiliser comme bétail électoral pour assouvir leurs desseins inavoués.

4                    Invite l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat à la grande investiture du nouveau conseil d’Administration dirigé par Théodore Gnagna Zadi,  le seul Conseil légitime, porteur d’espérance et capable de protéger les intérêts des mutualistes, le mercredi 26 juin 2013.

 Fait à Abidjan le  jeudi 06 juin 2013

Pour le Conseil d’Administration

Le Président

GNAGNA ZADI THEODORE

SG de l’UDENSCI

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12:53 Écrit par SYLEG | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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